Conditions générales d’utilisation

Dernière mise à jour : 28 mai 2026

Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales d’utilisation avant d’utiliser notre Service.

Interprétation et définitions

Interprétation

Les mots dont la première lettre est en majuscule ont un sens défini dans les conditions suivantes. Les définitions qui suivent ont la même signification, qu’elles apparaissent au singulier ou au pluriel.

Définitions

Aux fins des présentes Conditions générales d’utilisation :

Société affiliée désigne une entité qui contrôle, est contrôlée par ou se trouve sous contrôle commun avec une partie, où « contrôle » signifie la propriété de 50 % ou plus des actions, des participations ou des autres titres donnant droit de vote pour l’élection des administrateurs ou de toute autre autorité de direction.

Pays : Québec, Canada.

Société (désignée dans les présentes Conditions générales d’utilisation par « la Société », « Nous », « Notre » ou « Nos ») désigne Qeen Biotechnologies, 669 Auguste-Mondoux, Local 1, Gatineau, Québec, Canada, J9J 3K3.

Appareil désigne tout appareil pouvant accéder au Service, tel qu’un ordinateur, un téléphone cellulaire ou une tablette numérique.

Service désigne le Site web.

Conditions générales d’utilisation (aussi désignées par « Conditions ») désigne les présentes Conditions générales d’utilisation, y compris tout document expressément incorporé par renvoi, qui régissent votre accès au Service et son utilisation, et qui constituent l’entente intégrale entre vous et la Société concernant le Service.

Service de médias sociaux tiers désigne tout service ou contenu (y compris les données, les renseignements, les produits ou les services) fourni par un tiers et qui est affiché, inclus, mis à disposition ou accessible par un lien dans le Service.

Site web désigne Qeen Bio, accessible à l’adresse https://qeen-bio.com/

Vous désigne la personne accédant au Service ou l’utilisant, ou la société ou autre personne morale pour le compte de laquelle cette personne accède au Service ou l’utilise, selon le cas.

Reconnaissance

Les présentes sont les Conditions générales d’utilisation régissant l’utilisation de ce Service et constituent l’entente entre vous et la Société. Les présentes Conditions générales d’utilisation énoncent les droits et obligations de tous les utilisateurs concernant l’utilisation du Service.

Votre accès au Service et votre utilisation de celui-ci sont conditionnels à votre acceptation et au respect des présentes Conditions générales d’utilisation. Les présentes Conditions générales d’utilisation s’appliquent à tous les visiteurs, utilisateurs et autres personnes qui accèdent au Service ou qui l’utilisent.

En accédant au Service ou en l’utilisant, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions générales d’utilisation. Si vous êtes en désaccord avec une partie quelconque des présentes Conditions générales d’utilisation, vous ne pouvez pas accéder au Service.

Vous déclarez être âgé de 18 ans ou plus. La Société ne permet pas aux personnes de moins de 18 ans d’utiliser le Service.

Votre accès au Service et son utilisation sont également soumis à notre Politique de confidentialité, qui décrit la façon dont nous collectons, utilisons et divulguons les renseignements personnels. Veuillez lire attentivement notre Politique de confidentialité avant d’utiliser notre Service.

Avis de non-responsabilité concernant les renseignements médicaux

Qeen Biotechnologies exerce ses activités à titre de fabricant biopharmaceutique de bactériophages et de thérapeutiques connexes. Le Service est de nature informative et ne remplace pas un avis médical professionnel, un diagnostic ou un traitement. Vous ne devez pas considérer les renseignements fournis sur le Service comme des conseils médicaux.

Absence de relation médecin-patient

Le Service ne fournit pas de conseils médicaux. Tout renseignement, réponse ou communication que vous recevez par l’entremise du Service ou de la part du personnel de Qeen, y compris les personnes portant le titre de « Dr » sur la base d’un doctorat (Ph. D.) ou d’autres titres doctoraux, ne crée aucune relation médecin-patient avec vous.

Professionnels de la santé au sein de l’équipe

Qeen peut employer des professionnels de la santé, y compris des médecins autorisés, dans des rôles scientifiques, d’affaires médicales et de réglementation. Le rôle de ces professionnels se limite à fournir des renseignements sur les produits de Qeen, à soutenir les échanges scientifiques avec la communauté médicale et de recherche, et à coordonner avec les médecins traitants lorsque cela est approprié. Ils ne fournissent ni soins médicaux, ni diagnostic, ni traitement aux visiteurs du site web ou aux personnes qui soumettent le formulaire d’accès patient.

Avis concernant les produits expérimentaux

Les bactériophages et les produits connexes décrits sur le Service sont des produits expérimentaux et n’ont pas été approuvés ni évalués pour leur innocuité ou leur efficacité par Santé Canada, la Food and Drug Administration (FDA) des États-Unis, la Medicines and Healthcare products Regulatory Agency (MHRA) du Royaume-Uni ou d’autres autorités réglementaires applicables, sauf lorsqu’ils sont spécifiquement autorisés pour un usage particulier.

Formulaire d’accès patient

Si vous soumettez le formulaire d’accès patient, vous reconnaissez et acceptez que : (a) la soumission ne garantit pas que Qeen fournira un produit ou amorcera un traitement; (b) toute réponse de Qeen est de nature informative et ne constitue pas un avis médical; (c) toute décision concernant le diagnostic, le traitement ou l’administration d’un produit doit être prise par votre médecin traitant autorisé; et (d) l’accès à une thérapie par bactériophages dans le cadre d’un accès élargi est soumis aux autorisations réglementaires applicables et à la capacité de fabrication de Qeen.

Aucune garantie

Nous ne donnons aucune garantie ni déclaration quant à l’appropriation, à l’efficacité ou à la disponibilité de la thérapie par bactériophages pour votre condition. Vous devez consulter votre fournisseur de soins de santé autorisé pour toute décision concernant votre santé ou votre traitement.

Propriété intellectuelle

Le Service et son contenu original (à l’exclusion du Contenu fourni par vous ou d’autres utilisateurs), ses caractéristiques et ses fonctionnalités sont et demeureront la propriété exclusive de la Société et de ses concédants de licence.

Le Service est protégé par le droit d’auteur, les marques de commerce et d’autres lois du Pays et de pays étrangers.

Nos marques de commerce et notre habillage commercial ne peuvent être utilisés en lien avec aucun produit ou service sans le consentement écrit préalable de la Société.

Liens vers d’autres sites web

Notre Service peut contenir des liens vers des sites web ou des services tiers qui ne sont pas la propriété de la Société ni contrôlés par elle.

La Société n’a aucun contrôle sur le contenu, les politiques de confidentialité ou les pratiques des sites web ou services tiers, et n’assume aucune responsabilité à leur égard. Vous reconnaissez et acceptez en outre que la Société ne sera pas responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé ou prétendument causé par l’utilisation de tels contenus, biens ou services, ou par la confiance accordée à ceux-ci, qu’ils soient disponibles sur ces sites web ou services ou par leur entremise.

Nous vous recommandons fortement de lire les conditions générales d’utilisation et les politiques de confidentialité de tout site web ou service tiers que vous visitez.

Liens provenant d’un Service de médias sociaux tiers

Le Service peut afficher, inclure, mettre à disposition ou diriger vers du contenu ou des services fournis par un Service de médias sociaux tiers. Un Service de médias sociaux tiers n’est ni la propriété de la Société ni contrôlé par elle, et la Société n’endosse aucun Service de médias sociaux tiers ni n’en assume la responsabilité.

Vous reconnaissez et acceptez que la Société ne sera pas responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé ou prétendument causé par votre accès à un Service de médias sociaux tiers ou par votre utilisation de celui-ci, y compris tout contenu, bien ou service mis à disposition par leur entremise. Votre utilisation de tout Service de médias sociaux tiers est régie par les conditions et les politiques de confidentialité de ce Service de médias sociaux tiers.

Utilisation acceptable

En utilisant le Service, vous acceptez de ne pas :

• Utiliser le Service d’une manière qui contrevient à toute loi ou tout règlement applicable, que ce soit dans votre juridiction ou dans toute autre juridiction.
• Soumettre des renseignements faux, inexacts ou trompeurs par l’entremise de tout formulaire du Service, y compris le formulaire d’accès patient.
• Vous faire passer pour une personne ou une entité, ou présenter de manière trompeuse votre affiliation avec une personne ou une entité, y compris tout fournisseur ou établissement de soins de santé.
• Utiliser des moyens automatisés, y compris des robots, des extracteurs de données ou des explorateurs, pour accéder au Service, le surveiller ou en extraire des données sans notre consentement écrit préalable.
• Effectuer de l’ingénierie inverse, décompiler ou tenter d’obtenir le code source d’une partie quelconque du Service.
• Interférer avec le fonctionnement du Service, des serveurs ou des réseaux qui y sont connectés, ou en perturber le fonctionnement.
• Tenter d’obtenir un accès non autorisé à toute partie du Service ou à tout système ou réseau connexe.
• Utiliser le Service pour transmettre des virus, des logiciels malveillants ou tout autre code nuisible.
• Utiliser le Service ou son contenu à toute fin commerciale autre que celle expressément autorisée par nous par écrit.

Nous nous réservons le droit d’enquêter sur les violations soupçonnées et de prendre les mesures appropriées, y compris la résiliation de votre accès au Service et l’exercice de recours juridiques.

Résiliation

Nous pouvons résilier ou suspendre votre accès immédiatement, sans préavis ni responsabilité, pour quelque motif que ce soit, y compris, sans s’y limiter, si vous contrevenez aux présentes Conditions générales d’utilisation.

Dès la résiliation, votre droit d’utiliser le Service cessera immédiatement.

Limitation de responsabilité

Nonobstant tout dommage que vous pourriez subir, la responsabilité totale de la Société et de l’un de ses fournisseurs en vertu de toute disposition des présentes Conditions, ainsi que votre recours exclusif pour l’ensemble de ce qui précède, se limitera au montant que vous avez effectivement payé par l’entremise du Service ou à 100 USD si vous n’avez rien acheté par l’entremise du Service.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la Société et ses fournisseurs ne seront en aucun cas tenus responsables des dommages spéciaux, accessoires, indirects ou consécutifs, quels qu’ils soient (y compris, sans s’y limiter, les dommages pour perte de profits, perte de données ou d’autres renseignements, interruption d’activité, blessure corporelle, atteinte à la vie privée découlant de ou liée de quelque manière que ce soit à l’utilisation ou à l’incapacité d’utiliser le Service, à des logiciels tiers ou à du matériel tiers utilisés avec le Service, ou autrement liés à toute disposition des présentes Conditions), même si la Société ou tout fournisseur a été informé de la possibilité de tels dommages et même si le recours échoue à son objectif essentiel.

Certaines juridictions ne permettent pas l’exclusion de garanties implicites ou la limitation de responsabilité pour les dommages accessoires ou consécutifs, ce qui signifie que certaines des limitations ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer. Dans ces juridictions, la responsabilité de chaque partie sera limitée dans la plus grande mesure permise par la loi.

Indemnisation

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, vous acceptez d’indemniser, de défendre et de tenir indemnes la Société, ses sociétés affiliées, ses administrateurs, ses dirigeants, ses employés, ses agents, ses entrepreneurs et ses concédants de licence contre toute réclamation, demande, responsabilité, dommage, perte, coût et dépense (y compris les honoraires juridiques raisonnables) découlant de ou liés à : (a) votre utilisation du Service ou votre accès à celui-ci; (b) votre violation des présentes Conditions; (c) votre violation de tout droit d’un tiers, y compris tout droit de propriété intellectuelle, de confidentialité ou de publicité; ou (d) tout renseignement faux ou trompeur que vous soumettez par l’entremise du Service.

Nous nous réservons le droit d’assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute affaire pour laquelle vous êtes tenu de nous indemniser, auquel cas vous acceptez de coopérer à notre défense de cette réclamation.

Avis de non-responsabilité « TEL QUEL » et « TEL QUE DISPONIBLE »

Le Service vous est fourni « TEL QUEL » et « TEL QUE DISPONIBLE », avec tous les défauts et imperfections, sans garantie d’aucune sorte. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la Société, en son nom propre et au nom de ses Sociétés affiliées ainsi que de leurs concédants de licence et de leurs fournisseurs de services respectifs, décline expressément toute garantie, qu’elle soit expresse, implicite, légale ou autre, à l’égard du Service, y compris toute garantie implicite de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de titre et de non-contrefaçon, ainsi que toute garantie pouvant découler des relations d’affaires, de l’exécution, de l’usage ou des pratiques commerciales. Sans limiter ce qui précède, la Société ne fournit aucune garantie ni engagement et ne fait aucune déclaration, de quelque nature que ce soit, que le Service répondra à vos exigences, atteindra les résultats attendus, sera compatible ou fonctionnera avec d’autres logiciels, applications, systèmes ou services, fonctionnera sans interruption, respectera des normes de performance ou de fiabilité ou sera exempt d’erreurs, ou que toute erreur ou tout défaut pourra être ou sera corrigé.

Sans limiter ce qui précède, ni la Société ni aucun de ses fournisseurs ne fait de déclaration ni ne donne de garantie, de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite : (i) quant au fonctionnement ou à la disponibilité du Service, ou aux renseignements, contenus, documents ou produits qui y figurent; (ii) que le Service sera ininterrompu ou exempt d’erreurs; (iii) quant à l’exactitude, à la fiabilité ou à l’actualité de tout renseignement ou contenu fourni par l’entremise du Service; ou (iv) que le Service, ses serveurs, le contenu ou les courriels envoyés depuis la Société ou en son nom sont exempts de virus, de scripts, de chevaux de Troie, de vers, de logiciels malveillants, de bombes à retardement ou d’autres composants nuisibles.

Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion de certains types de garanties ni la limitation des droits légaux applicables d’un consommateur, de sorte que certaines ou la totalité des exclusions et limitations ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à vous. Toutefois, dans un tel cas, les exclusions et limitations énoncées dans la présente section s’appliqueront dans la plus grande mesure permise par la loi applicable.

Loi applicable

Les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, à l’exclusion de leurs règles de conflit de lois, régissent les présentes Conditions et votre utilisation du Service. Votre utilisation du Service peut également être soumise à d’autres lois locales, provinciales, étatiques, nationales ou internationales.

Règlement des différends

Résolution informelle

Si vous avez une préoccupation ou un différend concernant le Service, vous acceptez d’essayer d’abord de résoudre le différend de façon informelle en communiquant avec la Société. Nous ferons des efforts commercialement raisonnables pour résoudre le différend par une négociation de bonne foi dans un délai de soixante (60) jours suivant la réception de votre avis écrit.

Tribunal compétent

Tout différend, réclamation ou litige formel découlant des présentes Conditions ou du Service, ou s’y rapportant, qui n’est pas résolu de façon informelle, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec, Canada, siégeant dans le district judiciaire de Gatineau ou de Montréal, sauf lorsque les lois impératives de protection du consommateur applicables dans votre pays ou province de résidence exigent autre chose.

Délai de prescription

Toute réclamation découlant des présentes Conditions ou du Service doit être présentée dans un délai d’un (1) an à compter de la date où la réclamation a pris naissance, ou dans tout délai plus long que la loi impérative applicable peut exiger.

Renonciation aux recours collectifs

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, vous acceptez que toute procédure de règlement des différends se déroulera uniquement sur une base individuelle et non dans le cadre d’un recours collectif, consolidé ou représentatif. Lorsqu’une telle renonciation n’est pas permise par la loi applicable, la présente disposition ne s’appliquera pas.

Pour les utilisateurs de l’Union européenne (UE)

Si vous êtes un consommateur de l’Union européenne, vous bénéficierez de toute disposition impérative du droit du pays dans lequel vous résidez.

Pour les utilisateurs du Royaume-Uni

Si vous êtes un consommateur résidant au Royaume-Uni, vous bénéficiez de toute disposition impérative du droit britannique de la protection du consommateur, y compris le Consumer Rights Act 2015 et les Consumer Contracts (Information, Cancellation and Additional Charges) Regulations 2013, auxquelles il ne peut être dérogé par convention. Aucune disposition des présentes Conditions ne limite ni n’exclut une responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue licitement en vertu du droit britannique, y compris la responsabilité en cas de décès ou de blessure corporelle causés par négligence, en cas de fraude ou de fausse déclaration frauduleuse, ou toute autre responsabilité qui ne peut être limitée en vertu du droit britannique applicable. La disposition relative à la compétence exclusive figurant dans la section Règlement des différends ne vous prive pas du droit d’intenter une action devant les tribunaux compétents de votre domicile au Royaume-Uni, lorsqu’un tel droit vous est accordé par le droit britannique impératif.

Pour les résidents du Québec

Si vous êtes résident de la province de Québec, les dispositions suivantes s’appliquent en plus des autres modalités des présentes Conditions générales d’utilisation et, en cas de conflit, ont préséance sur celles-ci :

• Les présentes Conditions sont soumises aux dispositions impératives de la Loi sur la protection du consommateur du Québec et aux autres lois québécoises applicables, lesquelles peuvent vous accorder des droits auxquels il ne peut être renoncé.
• Les dispositions des présentes Conditions qui limitent notre responsabilité ne s’appliquent pas aux réclamations découlant d’une faute lourde, d’une faute intentionnelle ou d’une blessure corporelle, dans la mesure où ces limitations sont interdites par le droit québécois.
• Conformément à la Charte de la langue française (y compris les modifications introduites par la Loi 96), la version française des présentes Conditions a une force et un effet équivalents, et lorsque les présentes Conditions vous sont présentées ou communiquées en français, la version française régira votre relation avec nous.
• La disposition relative à la compétence exclusive figurant dans la section Règlement des différends ne vous prive pas du droit d’intenter une action devant les tribunaux compétents de votre domicile au Québec, lorsqu’un tel droit vous est accordé par le droit québécois impératif.

Conformité aux lois des États-Unis

Vous déclarez et garantissez que : (i) vous ne vous trouvez pas dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays « soutenant le terrorisme »; et (ii) vous ne figurez sur aucune liste du gouvernement des États-Unis de parties interdites ou soumises à des restrictions.

Force majeure

Aucune partie ne sera tenue responsable d’un défaut ou d’un retard d’exécution en vertu des présentes Conditions en raison de causes échappant à son contrôle raisonnable, y compris, sans s’y limiter, les cas de force majeure, les catastrophes naturelles, les pandémies, les épidémies, la guerre, le terrorisme, les troubles civils, les actions gouvernementales, les conflits de travail, les perturbations de la chaîne d’approvisionnement, les restrictions réglementaires sur les matières biologiques, ou les interruptions des services de télécommunications, d’Internet ou d’électricité. La partie touchée fera des efforts commercialement raisonnables pour atténuer l’incidence de ces événements et reprendre l’exécution dès que cela est raisonnablement possible.

Divisibilité et renonciation

Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée inapplicable ou invalide, cette disposition sera modifiée et interprétée de manière à atteindre les objectifs de cette disposition dans la plus grande mesure permise par la loi applicable, et les autres dispositions demeureront en vigueur et de plein effet.

Renonciation

Sauf disposition contraire des présentes, le fait de ne pas exercer un droit ou d’exiger l’exécution d’une obligation en vertu des présentes Conditions n’affectera pas la capacité d’une partie d’exercer ce droit ou d’exiger une telle exécution à tout moment par la suite, et la renonciation à une violation ne constituera pas une renonciation à toute violation subséquente.

Interprétation de la traduction

Les présentes Conditions générales d’utilisation ont été rédigées en anglais et peuvent être mises à disposition en français et dans d’autres langues. Sauf lorsque la loi applicable (y compris la Charte de la langue française telle qu’elle s’applique au Québec) exige autre chose, la version anglaise prévaudra en cas de conflit. Pour les résidents du Québec, et lorsque le droit québécois s’applique, la version française a une force et un effet équivalents, et lorsque la loi applicable l’exige, la version française régira la relation.

Modifications des présentes Conditions générales d’utilisation

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier ou de remplacer les présentes Conditions à tout moment. Si une révision est importante, nous ferons des efforts raisonnables pour fournir un préavis d’au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur de toute nouvelle condition. Ce qui constitue un changement important sera déterminé à notre seule discrétion.

En continuant d’accéder à notre Service ou de l’utiliser après l’entrée en vigueur de ces révisions, vous acceptez d’être lié par les Conditions révisées. Si vous n’acceptez pas les nouvelles Conditions, en tout ou en partie, veuillez cesser d’utiliser le Service.

Nous joindre

Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions générales d’utilisation, vous pouvez nous contacter :

• Par courriel : info@qeen-bio.com
• En consultant cette page de notre site web : https://qeen-bio.com/contact/
• Par téléphone : 514.686.1683
• Par la poste (siège social Canada) : 669 Auguste-Mondoux, Local 1, Gatineau, Québec, Canada, J9J 3K3
• Par la poste (bureau Royaume-Uni) : No.1 BHIC, 2 Bournbrook Way, Birmingham, B29 6TH, Royaume-Uni